- 20th April 2022
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- Category: marriagemindedpeoplemeet avis
L’action en recherche de paternite va permettre a 1 enfant d’etablir un lien de filiation avec celui qu’il pense etre son pere. La procedure s’effectue en face du tribunal. Ca peut avoir des consequences sur l’exercice de l’autorite parentale, la contribution du pere a l’entretien et a l’education de l’enfant et le nom de l’enfant.
- L’enfant est mineur
- L’enfant reste majeur
- L’enfant reste decede
L’enfant est mineur
Tout replier Tout deplier
Qui est concerne ?
L’action en recherche de paternite va permettre a votre enfant d’etablir un lien de filiation avec celui qu’il pense etre le pere.
L’action pourra etre exercee a l’encontre du pere pretendu.
S’il est decede, l’action est en mesure de etre exercee a l’encontre de l’ensemble de ses heritiers.
S’il n’a jamais d’heritiers ou s’ils ont renonce a J’ai succession, elle pourra etre exercee a l’encontre de l’Etat.
L’action en recherche de paternite reste reservee a la maman si l’enfant est mineur.
Delais pour engager l’action
La tante est en mesure de agir pendant la minorite de l’enfant.
Comment saisir le tribunal ?
L’action en recherche de paternite devra etre exercee devant 1 juge. Toutefois, quelques situations rendent l’action impossible.
Tribunal qualifie
Pour declencher l’action en recherche de paternite, il faut saisir le tribunal du lieu de residence en personne a l’egard de laquelle l’enfant cherche a faire etablir un lien de filiation.
Ou s’adresser ?
L’assistance tout d’un avocat est indispensable.
Cas d’irrecevabilite
L’action en recherche de paternite est irrecevable (le juge rejette la requete) en cas suivants :
- Inceste absolu (entre pere et fille, mere et fils, frere et s?ur)
- Enfant place en vue de son adoption
A noter : si un autre pere figure sur l’acte maternel de l’enfant (presomption de paternite du mari d’une mere ou reconnaissance), on doit d’abord contester ce lien et en obtenir l’annulation.
Preuves de la paternite
Notre preuve d’une paternite pourra etre apportee par l’ensemble de moyens (temoignages, lettres du pere presume a J’ai tante, etc.).
Si l’action est recevable, une expertise genetique (test de paternite) peut etre ordonnee via le juge ou demandee avec celui qui a saisi la justice.
Cette expertise necessite neanmoins le consentement de l’homme qui doit faire le test.
Attention : le refus de se soumettre a un test de paternite peut etre considere tel un aveu de paternite (ou au contraire de non paternite).
Une expertise sur une personne decedee est interdite sauf si le defunt avait donne le accord de son vivant.
Effets de la procedure
Si le tribunal accepte la exige, la filiation est etablie de maniere retroactive a la date une naissance de l’enfant.
Notre tribunal pourra decider au meme temps i propos des sujets suivants :
- Autorite parentale
- Contribution du pere a l’entretien et a l’education de l’enfant
- Nom de l’enfant
A noter : en cas de rejet avec le tribunal, une action a fin de subsides peut etre tentee si aucune filiation paternelle n’est etablie.
L’enfant reste majeur
Tout replier Bien deplier
Qui est concerne ?
L’action en recherche de paternite va permettre a votre enfant d’etablir un lien de filiation avec celui que celui-ci crois etre son pere.
L’action est en mesure de etre exercee a l’encontre du pere pretendu.
S’il reste decede, l’action va etre exercee a l’encontre des heritiers.
S’il n’a pas d’heritiers ou s’ils ont renonce a Notre succession, elle est en mesure de etre exercee a l’encontre de l’Etat.
L’action en recherche de paternite est reservee a l’enfant qui cherche a faire etablir un lien de filiation avec le pere pretendu.
Delais Afin de engager l’action
L’enfant peut agir jusqu’a l’age de 28 ans.
Comment saisir le tribunal ?
L’action en recherche de paternite devra etre exercee devant 1 juge. Toutefois, diverses situations rendent l’action impossible.
Tribunal qualifie
Pour declencher l’action en marriagemindedpeoplemeet site de rencontres recherche de paternite, il va falloir saisir le tribunal du lieu d’origine d’une personne a l’egard de laquelle l’enfant cherche a faire etablir un lien de filiation.
Ou s’adresser ?
L’assistance tout d’un avocat est indispensable.
Cas d’irrecevabilite
L’action en recherche de paternite reste irrecevable (le juge rejette la requete) dans les cas suivants :
- Inceste absolu (entre pere et fille, mere et fils, frere et s?ur)
- Enfant place en vue de son adoption
A noter : si un autre pere figure sur l’acte maternel de l’enfant (presomption de paternite du mari d’une mere ou reconnaissance), il faudra d’abord contester votre lien et en obtenir l’annulation.
Preuves une paternite
Notre preuve une paternite peut etre apportee avec l’ensemble de moyens (temoignages, lettres du pere presume a Notre tante, etc.).
Si l’action reste recevable, une expertise genetique (test de paternite) peut etre ordonnee avec le juge ou demandee via celui qui a saisi la justice.
Cette expertise necessite toutefois le consentement de l’homme obligee de faire le test.
Attention : le refus de se soumettre a un test de paternite peut etre considere comme un aveu de paternite.
Une expertise sur une personne decedee est interdite sauf si le defunt avait donne son accord de son vivant.
Effets en procedure
Si le tribunal accepte la exige, la filiation est etablie de maniere retroactive a J’ai date de la naissance de l’enfant.
Le tribunal va choisir dans le aussi temps libre sur les themes suivants :
- Autorite parentale
- Contribution du pere a l’entretien et a l’education de l’enfant
- Nom de l’enfant
A noter : en cas de rejet via le tribunal, une action a fin de subsides peut etre tentee si aucune filiation paternelle n’est etablie.
L’enfant est decede
Tout replier Tout deplier
Qui est concerne ?
L’action en recherche de paternite permet a votre enfant d’etablir un lien de filiation avec celui qu’il crois etre le pere.
L’action va etre exercee a l’encontre du pere pretendu.
S’il est decede, l’action pourra etre exercee a l’encontre de ses heritiers.
S’il n’a nullement d’heritiers ou s’ils ont renonce a J’ai succession, elle pourra etre exercee a l’encontre de l’Etat.
Si l’enfant reste decede, l’action en recherche de paternite est reservee a ses heritiers.
